Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE b) portant création d'un registre national des rejets et des transferts de polluants c) modifiant l'article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

  • Vote

    10 fév. 2009

  • Avis du CE

    11 nov. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 juil. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    27 juin 2008


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