Projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel

  • Vote

    06 mai 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    12 mars 2009

  • Avis du CE

    17 fév. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 juil. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    08 juil. 2008


Retour
haut de page