Projet de loi portant création du Centre des Technologies de l'Information de l'Etat.

  • Vote

    24 mars 2009

  • Avis du CE

    03 fév. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 sept. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    02 sept. 2008


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