Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations et des juridictions de la sécurité sociale,
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et
3. du Code de la sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 5925

N° CE : 48.155

N° SCL : L4347

Dépôt à la Chambre des Députés : 02/10/2008

Saisine du Conseil d'État : 30/09/2008

Avis du Conseil d'État : 31/03/2009, 09/12/2008

Amendements parlementaires : 02/02/2009

Publication au Journal officiel : 19/05/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5925