Projet de loi portant a) création de l'Administration de la nature et des forêts b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat c) abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts.

  • Vote

    07 mai 2009

  • Avis du CE

    21 avr. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 oct. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    10 oct. 2008


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