Projet de loi portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

  • 2nd vote

    19 oct. 2010

  • Vote

    15 juil. 2010

  • Avis du CE

    08 juil. 2010

  • Amendements parlementaires

    08 juil. 2010

  • Avis du CE

    06 juil. 2010

  • Amendements parlementaires

    24 juin 2010

  • Avis du CE

    23 mars 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 oct. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    14 oct. 2008


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