Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

  • Vote

    07 mai 2009

  • Avis du CE

    28 avr. 2009

  • Amendements parlementaires

    09 avr. 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    24 oct. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 oct. 2008


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