Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

  • Vote

    21 jan. 2014

  • Avis du CE

    12 nov. 2013

  • Amendements parlementaires

    24 avr. 2013

  • Avis du CE

    05 fév. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 déc. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    06 nov. 2008


Retour
haut de page