Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007.

  • Vote

    12 mars 2009

  • Avis du CE

    03 fév. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 nov. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    21 nov. 2008


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