Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 5978

N° CE : 48.255

N° SCL : L4386

Dépôt à la Chambre des Députés : 09/01/2009

Saisine du Conseil d'État : 09/12/2008

Avis du Conseil d'État : 12/06/2012, 16/12/2011, 26/10/2010, 06/10/2009

Amendements gouvernementaux : 21/10/2011

Amendements parlementaires : 18/04/2012, 09/06/2010

Publication au Journal officiel : 27/07/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 5978

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/07/21/n2/jo