Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce.

  • Vote

    18 nov. 2010

  • Avis du CE

    12 oct. 2010

  • Amendements parlementaires

    05 août 2010

  • Avis du CE

    18 mai 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 jan. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    19 déc. 2008


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