Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification :
- du Code d'instruction criminelle, et
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 5986

N° CE : 48.285

N° SCL : L4393

Dépôt à la Chambre des Députés : 02/02/2009

Saisine du Conseil d'État : 14/01/2009

Avis du Conseil d'État : 03/03/2009

Publication au Journal officiel : 16/06/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5986

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/06/05/n4/jo