Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification : - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

  • Vote

    29 avr. 2009

  • Avis du CE

    03 mars 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 fév. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    14 jan. 2009


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