Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

  • Vote

    13 oct. 2010

  • Avis du CE

    06 oct. 2010

  • Amendements parlementaires

    29 sept. 2010

  • Avis du CE

    21 sept. 2010

  • Amendements parlementaires

    20 sept. 2010

  • Amendements parlementaires

    17 août 2010

  • Avis du CE

    04 mai 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mars 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    06 mars 2009


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