Projet de loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail ; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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