Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur.

  • Vote

    03 mai 2011

  • Avis du CE

    22 mars 2011

  • Amendements parlementaires

    17 fév. 2011

  • Avis du CE

    18 jan. 2011

  • Amendements parlementaires

    20 oct. 2010

  • Avis du CE

    23 mars 2010

  • Amendements gouvernementaux

    02 déc. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 mars 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    23 mars 2009


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