Projet de loi - portant transposition * de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services * de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre * de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

  • Vote

    29 oct. 2009

  • Avis du CE

    20 oct. 2009

  • Amendements parlementaires

    13 oct. 2009

  • Avis du CE

    22 sept. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 avr. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    31 mars 2009


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