Projet de loi concernant le surendettement et portant modification
1. de l'article 2016 du Code civil ;
2. de l'article 536 du Code de commerce
et
portant abrogation
1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ;
de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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