Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002.

  • Vote

    12 déc. 2012

  • Avis du CE

    25 sept. 2012

  • Amendements parlementaires

    09 août 2012

  • Avis du CE

    30 mars 2012

  • Amendements gouvernementaux

    04 nov. 2011

  • Avis du CE

    22 juin 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    06 avr. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mars 2009


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