Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

  • Vote

    19 jan. 2010

  • Avis du CE

    06 oct. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 avr. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    09 avr. 2009


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