Projet de loi modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° parl. : 6031

N° CE : 48.432

N° SCL : L4439

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/04/2009

Saisine du Conseil d'État : 28/04/2009

Avis du Conseil d'État : 24/11/2009, 20/10/2009

Amendements parlementaires : 19/11/2009, 12/11/2009

Publication au Journal officiel : 22/12/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 6031