Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.

  • Vote

    08 fév. 2011

  • Avis du CE

    17 déc. 2010

  • Amendements parlementaires

    27 oct. 2010

  • Avis du CE

    22 juin 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juin 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    12 juin 2009


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