Projet de loi portant approbation des Conventions fiscales avec le Bahreïn, l'Arménie, le Qatar, Monaco, le Liechtenstein ainsi que des avenants aux conventions fiscales en vigueur avec les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas, la France, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Autriche, la Norvège, la Belgique, la Suisse, l'Islande, la Turquie, les Etats-Unis Mexicains, l'Espagne et l'Allemagne et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

  • Vote

    17 mars 2010

  • Avis du CE

    23 fév. 2010

  • Amendements parlementaires

    09 fév. 2010

  • Avis du CE

    02 fév. 2010

  • Amendements gouvernementaux

    14 déc. 2009

  • Avis du CE

    24 nov. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    07 oct. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 oct. 2009


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