Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009

  • Vote

    04 fév. 2010

  • Avis du CE

    10 nov. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 oct. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    08 oct. 2009


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