Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Affaires étrangères et européennes
N° parl. : 6106
N° CE : 48.663
N° SCL : L4483
Dépôt à la Chambre des Députés : 25/01/2010
Saisine du Conseil d'État : 19/01/2010
Avis du Conseil d'État : 23/02/2010
Publication au Journal officiel : 28/04/2010
Lien vers la Chambre des Députés : 6106
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/04/18/n1/jo
