Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde, signée à Luxembourg, le 30 septembre 2009

  • Vote

    17 mars 2010

  • Avis du CE

    23 fév. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 jan. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    19 jan. 2010


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