Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

  • Vote

    09 juin 2010

  • Avis du CE

    18 mai 2010

  • Amendements parlementaires

    04 mai 2010

  • Avis du CE

    23 mars 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 mars 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    26 fév. 2010


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