Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

  • Vote

    14 juil. 2010

  • Avis du CE

    22 juin 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 mars 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mars 2010


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