Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

  • Vote

    03 mai 2011

  • Avis du CE

    08 avr. 2011

  • Amendements parlementaires

    18 fév. 2011

  • Avis du CE

    23 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    23 avr. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 avr. 2010


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