Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et modifiant la loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie.

  • Vote

    01 déc. 2010

  • Avis du CE

    16 nov. 2010

  • Amendements parlementaires

    19 oct. 2010

  • Avis du CE

    29 juin 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 mai 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    29 avr. 2010


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