Projet de loi portant fusion des communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen.

  • Vote

    10 mai 2011

  • Avis du CE

    08 mars 2011

  • Amendements parlementaires

    03 fév. 2011

  • Avis du CE

    23 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    21 mai 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2010


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