Projet de loi portant fusion des communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Intérieur

N° parl. : 6139

N° CE : 48.789

N° SCL : L4519

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/05/2010

Saisine du Conseil d'État : 21/05/2010

Avis du Conseil d'État : 08/03/2011, 23/11/2010

Amendements parlementaires : 03/02/2011

Publication au Journal officiel : 30/05/2011

Lien vers la Chambre des Députés : 6139

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/05/24/n8/jo