Projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat.

  • Vote

    08 fév. 2011

  • Avis du CE

    30 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    04 juin 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 juin 2010


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