Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) N° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

  • Vote

    08 juin 2011

  • Avis du CE

    08 avr. 2011

  • Amendements parlementaires

    03 mars 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 jan. 2011

  • Avis du CE

    17 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    09 juin 2010


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