Projet de loi modifiant :
1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;
5. le Code de la sécurité sociale.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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