Projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; 5. le Code de la sécurité sociale.

  • Vote

    13 juil. 2010

  • Avis du CE

    08 juil. 2010

  • Amendements parlementaires

    05 juil. 2010

  • Avis du CE

    29 juin 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 juin 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    10 juin 2010


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