Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2. du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail

  • Vote

    13 déc. 2011

  • Avis du CE

    25 oct. 2011

  • Amendements parlementaires

    03 oct. 2011

  • Avis du CE

    21 juin 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 juil. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    29 juin 2010


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