Projet de loi portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées, " transposant les dispositions spécifiques aux professions réglementées d'infirmier responsable de soins généraux, de sage-femme et d'architecte de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; " modifiant la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; " modifiant la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la ....

  • Vote

    13 juil. 2010

  • Avis du CE

    08 juil. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 juil. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    30 juin 2010


Retour
haut de page