Projet de loi portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère

  • Vote

    12 mai 2011

  • Avis du CE

    03 mai 2011

  • Amendements parlementaires

    29 avr. 2011

  • Amendements parlementaires

    29 mars 2011

  • Avis du CE

    08 mars 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    03 août 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 juil. 2010


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