Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant
1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
3. introduction d'une contribution de crise

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Finances

N° parl. : 6166

N° CE : 48.952

N° SCL : L4544

Dépôt à la Chambre des Députés : 30/07/2010

Saisine du Conseil d'État : 03/08/2010

Avis du Conseil d'État : 30/11/2010, 12/10/2010

Amendements gouvernementaux : 26/11/2010, 20/10/2010

Publication au Journal officiel : 31/12/2010

Lien vers la Chambre des Députés : 6166

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n14/jo