Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et - portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ; - de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placementcollectif ; - de la loi modifiée du 3 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ; - de l'article 156 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Vote

    16 déc. 2010

  • Avis du CE

    07 déc. 2010

  • Amendements parlementaires

    30 nov. 2010

  • Avis du CE

    23 nov. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 août 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    03 août 2010


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