Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et
- portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;
- de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placementcollectif ;
- de la loi modifiée du 3 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ;
- de l'article 156 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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