Projet de loi - portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; - portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; - relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.......

  • Vote

    13 oct. 2010

  • Avis du CE

    06 oct. 2010

  • Amendements parlementaires

    29 sept. 2010

  • Avis du CE

    21 sept. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 août 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    11 août 2010


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