Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

  • Vote

    10 fév. 2011

  • Avis du CE

    23 nov. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 sept. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    11 août 2010


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