Projet de loi portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

  • Vote

    15 déc. 2010

  • Avis du CE

    07 déc. 2010

  • Amendements parlementaires

    26 nov. 2010

  • Avis du CE

    23 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    23 août 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 août 2010


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