Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes,

N° doc. parl. : 6181

N° CE : 48.986

N° SCL : L4558

Dépôt à la Chambre des Députés : 27/08/2010

Saisine du Conseil d'État : 30/08/2010

Avis du Conseil d'État : 04/06/2013, 31/01/2012, 08/03/2011

Amendements gouvernementaux : 11/11/2011

Amendements parlementaires : 27/03/2013

Publication au Journal officiel : 07/08/2013

Lien vers la Chambre des Députés : 6181