Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 6194

N° CE : 48.994

N° SCL : L4562

Dépôt à la Chambre des Députés : 23/09/2010

Saisine du Conseil d'État : 14/09/2010

Avis du Conseil d'État : 26/10/2010

Publication au Journal officiel : 20/04/2011

Lien vers la Chambre des Députés : 6194

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/07/n1/jo