Projet de loi portant : - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

  • Vote

    12 juil. 2011

  • Avis du CE

    21 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    01 juin 2011

  • Avis du CE

    08 avr. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    15 oct. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 oct. 2010


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