Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

  • Vote

    11 oct. 2011

  • Avis du CE

    15 juil. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    22 oct. 2010


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