Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de:
1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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