Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 6218

N° CE : 49.070

N° SCL : L4580

Dépôt à la Chambre des Députés : 09/11/2010

Saisine du Conseil d'État : 29/10/2010

Avis du Conseil d'État : 08/03/2011

Publication au Journal officiel : 25/07/2011

Lien vers la Chambre des Députés : 6218

Directives transposées :

• Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour (...)