Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

  • Vote

    09 juin 2011

  • Avis du CE

    08 mars 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    29 oct. 2010


Retour
haut de page