Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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