Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Sécurité sociale
N° parl. : 6217
N° CE : 49.072
N° SCL : L4583
Dépôt à la Chambre des Députés : 05/11/2010
Saisine du Conseil d'État : 05/11/2010
Avis du Conseil d'État : 30/11/2010
Publication au Journal officiel : 23/12/2010
Lien vers la Chambre des Députés : 6217
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n6/jo
