Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) No 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.

  • Vote

    05 avr. 2011

  • Avis du CE

    22 mars 2011

  • Amendements parlementaires

    03 mars 2011

  • Avis du CE

    01 fév. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    09 nov. 2010


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