Projet de loi portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

  • Vote

    06 juil. 2011

  • Avis du CE

    21 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    31 mai 2011

  • Avis du CE

    08 mars 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 jan. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    03 déc. 2010


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