Projet de loi
1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;
2. modifiant - le Code du travail - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
- la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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