Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Affaires étrangères et européennes
N° parl. : 6235
N° CE : 49.124
N° SCL : L4592
Dépôt à la Chambre des Députés : 23/12/2010
Saisine du Conseil d'État : 17/12/2010
Avis du Conseil d'État : 22/03/2011
Publication au Journal officiel : 12/05/2011
Lien vers la Chambre des Députés : 6235
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/28/n3/jo
